Article 14 de l'Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018
Article 13
Article 15

Commentaire1

1Dossier documentaire de la décision n° 2019-798 QPC du 26 juillet 2019, M. Windy B. [Compétence de l’agence française de lutte contre le dopage pour prononcer des…
Conseil Constitutionnel · 25 juillet 2019

de l'article L. 2325 ; 7 Article 14 : Le dernier alinéa de l'article L. 23222 du même code est ainsi rédigé : « La saisine de l'agence n'est pas suspensive, […] L. 232145, L. 23215, L. 232151 ou L. 23217. 13 L'article L. 23222 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : (…) 14 Article 15 : La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2018. […] Un double en est laissé aux parties intéressées. 14 Article L. 232-14 Modifié par Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 - art. 14 Dans l'exercice de leur mission de contrôle, les personnes mentionnées à l'article L. 23211 ne peuvent accéder aux lieux mentionnés à l'article L. 232131 qu'entre 6 heures et 23 heures, […]

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