Article 1 de l'Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire

Entrée en vigueur le


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances
Sct. Section I : Dispositions générales, Art. L143-0, Sct. Section II : Opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, Art. L143-1 , Art. L143-2 , Art. L143-2-1 , Art. L143-2-2 , Art. L143-2-3, Art. L143-3, Art. L143-4, Art. L143-5, Art. L143-6, Art. L143-7, Art. L143-8, Art. L143-9, Art. L370-2


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité
Sct. Section I : Dispositions générales, Art. L222-2-1, Sct. Section II : Opérations pratiquées par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, Art. L222-3 , Art. L222-4 , Art. L222-4-1, Art. L222-4-2 , Art. L222-4-3, Art. L222-5, Art. L222-6, Art. L222-7, Art. L222-8, Art. L222-9, Art. L222-10, Art. L222-11, Art. L222-12


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L932-39-1, Sct. Sous-section 2 : Opérations pratiquées par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire, Art. L932-40 , Art. L932-41, Art. L932-41-1 , Art. L932-41-2 , Art. L932-41-3, Art. L932-42, Art. L932-43, Art. L932-44, Art. L932-45, Art. L932-46, Art. L932-47, Art. L932-48, Art. L932-48-1

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