Article 3 de l'Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation

Article 3 de l'Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L261-1, Art. L261-2, Art. L261-3, Art. L262-3, Art. L262-45, Art. L262-51, Art. L312-1, Art. L542-6

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