Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 3
L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées.
La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance.
La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation.
[…] le juge administratif dispose de libertés […] Nouvelle diffusion En 2021, nous commentions un arrêt, très clair, de la CAA de Nantes avec un article […] Tant que l'organisme chargé du service de la prestation procède à la récupération de l'indu par retenues sur des prestations à échoir, la prescription est interrompue (L. 262-45 CASF). […]
Lire la suite…[…] […] Nouvelle diffusion En 2021, nous commentions un arrêt, très clair, de la CAA de Nantes avec un article […] Tant que l'organisme chargé du service de la prestation procède à la récupération de l'indu par retenues sur des prestations à échoir, la prescription est interrompue (L. 262-45 CASF). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : « L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. […] En vertu de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : « L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration ».
[…] — ces décisions violent manifestement l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre […] » ; que l'article R. 262-5 du même code dispose que : « Pour l'application de l'article L. 262-2, […] que l'article 2 du même décret fixe à 152, 45 euros le montant de cette aide pour une personne seule ; […] X doit être rejetées, y compris celles tendant au paiement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] — sa dette était en tout état de cause prescrite au sens de l'article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles ; […] En premier lieu, aux termes du 5ème alinéa de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles, […] procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale ». Aux termes de l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, […] Enfin, aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : […] Dès lors, M me A ne peut utilement se prévaloir de la prescription posée par les dispositions précitées de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles. […]
[…] […] Nouvelle diffusion En 2021, nous commentions un arrêt, très clair, de la CAA de Nantes avec un article […] Tant que l'organisme chargé du service de la prestation procède à la récupération de l'indu par retenues sur des prestations à échoir, la prescription est interrompue (L. 262-45 CASF). […]
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