Article 15 de l'Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
1. Dossier documentaire de la décision n° 2020-864 QPC du 13 novembre 2020, Société Route destination voyages [Redressement des cotisations et contributions sociales…
Conseil Constitutionnel · 25 novembre 2020
V.Les documents mentionnés au présent article sont adressés à la personne contrôlée selon les modalités définies au troisième alinéa du I. (4) Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 Article 3 Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : […] 15° Au deuxième alinéa du IV de l'article R. 24359, le mot : « il » est remplacé par les mots : « l'organisme de recouvrement ». […] Considérant que l'article 4 de la loi déférée complète par un alinéa l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; que l'article 5 insère un article 15 ter dans ladite ordonnance ; […]
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V.Les documents mentionnés au présent article sont adressés à la personne contrôlée selon les modalités définies au troisième alinéa du I. (4) Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 Article 3 Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : […] 15° Au deuxième alinéa du IV de l'article R. 24359, le mot : « il » est remplacé par les mots : « l'organisme de recouvrement ». […] Considérant que l'article 4 de la loi déférée complète par un alinéa l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; que l'article 5 insère un article 15 ter dans ladite ordonnance ; […]
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