Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 41 autres |
Commentaires • 343
Décisions • 15
—
[…] Il a été jugé ainsi : DECLARE COMPETENT le Tribunal Judiciaire de Beauvais ; ORDONNE la jonction des dossiers du répertoire général n°20/1303, 21/1021, 21/1303 et 21/1464 sous le numéro unique 20/1303 ; DECLARE recevables les dernières conclusions de M. [I] [V]; DECLARE recevable la note en délibérée de M. [O] [B] et Mme [S] [B];
Infirmation partielle —
[…] ARRÊT DU 29 AVRIL 2025 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE LA MISE EN ETAT DE SAINT [G] en date du 12 JUILLET 2022 suivant déclaration d'appel en date du 23 AOUT 2022 rg n°: 21/02960 APPELANTE : S.A. EDF, Société Anonyme enregistrée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro SIREN 552 081 317, dont le siège est sis [Adresse 2], et dont une succursale est sise [Adresse 1] à 97400 SAINT DENIS DE LA REUNION, prise en la personne de son représentant légal,
Confirmation —
[…] Vu l'ordonnance de clôture de la procédure à effet différé au 1er septembre 2022 en date du 7 mars 2022 ; […] Enfin, c'est vainement que l'appelante invoque la compétence d'ordre public du juge du tribunal d'instance pour connaître de la saisie des rémunérations prévue par l'article L3252-6 du code du travail alors que ce texte a été abrogé par ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier (nouveau) ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice militaire ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;
Vu la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment ses articles 95, 107 et 109 ;
Vu l'ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna ;
Vu l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître ;
Vu l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs ;
Vu décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière notamment son article 26 ;
Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 11 et 27 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
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- SAUREA
- CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE CHOCHOLÁČ c. LA SLOVAQUIE, 13 décembre 2023, 81292/17
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 25 mars 2024, n° 24/01074
- 1JOUR ELEC
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 avril 2018, 17-18.451, Inédit
- O'CROUSTY
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