A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie et aux trusts

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1649 AD, Art. 1649 AE, Art. 1649 AF, Art. 1649 AG, Art. 1649 AH

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1729 C ter