Entrée en vigueur le 1 juin 2020
La loi du 10 juillet 1965 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 40 de la présente ordonnance.
2. Règlement de copropriété et lot transitoire : la préconisation du GRECCO
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L'article 206, II de la loi Élan précise que les syndicats des copropriétaires disposent d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi, soit jusqu'au 23 novembre 2021, pour mettre, […]
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L'article 206, II de la loi Élan précise que les syndicats des copropriétaires disposent d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi, soit jusqu'au 23 novembre 2021, pour mettre, […]
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