Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1649 A, Art. 1649 AB
1. Précisions relatives aux obligations déclaratives à la charge de l'administrateur d'un trustAccès limité
La Rédaction · Fiscalonline · 31 mars 2022
2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021, M. Claude-Alain L. [Conditions d’imposition des avoirs détenus à l’étranger]
Conseil Constitutionnel · 10 décembre 2021
prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts. […] (1) Voir les articles 164 FB à 164 FF de l'annexe IV. (2) Voir les articles 344 A et 344 B de l'annexe III. Nota : Conformément au IV de l'article 18 de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020, pour les comptes qui, […] les établissements procèdent à l'ajout des données prévues à ce même article, dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 13 de ladite ordonnance, au plus tard le 31 décembre 2024. […] Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant... l'assiette, […]
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