Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 14 février 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 juillet 2023 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 3 autres |
| Directives transposées : |
Commentaires • 119
Décisions • 3
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[…] Par ordonnance du 15 mai 2023, […] Si Monsieur [O] [E] prétend que la directive (UE) 2015/849 permet aux clients d'un établissement de crédit d'invoquer à son profit l'existence d'un préjudice né du manquement de l'établissement teneur de compte à l'obligation de vigilance inhérente à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, il apparaît que cette directive a fait l'objet d'une transposition en droit interne par une ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 et un décret du même jour, soit avant les virements litigieux et avant l'assignation. […]
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[…] Par ordonnance du 7 décembre 2023, le juge de la mise en état a notamment rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société MBH BANK NYRT, […] Si Mme [R] [S] prétend que la directive (UE) 2015/849 permet aux clients d'un établissement de crédit d'invoquer à son profit l'existence d'un préjudice né du manquement de l'établissement teneur de compte à l'obligation de vigilance inhérente à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, il apparaît que cette directive a fait l'objet d'une transposition en droit interne par une ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 et un décret du même jour, soit avant les virements litigieux et avant l'assignation. […]
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[…] Par ordonnance du 7 décembre 2023, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître des demandes formées contre la société de droit espagnol BANCO SANTANDER. […] Si Mme [D] [M] prétend que la directive (UE) 2015/849 permet aux clients d'un établissement de crédit d'invoquer à son profit l'existence d'un préjudice né du manquement de l'établissement teneur de compte à l'obligation de vigilance inhérente à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, il apparaît que cette directive a fait l'objet d'une transposition en droit interne par une ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 et un décret du même jour, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 75 et 215 ;
Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux ou du financement du terrorisme ;
Vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 53 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
Vu loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 203 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 19 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 27 novembre 2019 ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 décembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 décembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 décembre 2019 ;
Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 12 décembre 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 12 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code monétaire et financierArt. L511-34, Art. L524-4, Art. L524-6
- Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 12 janvier 2021, n° 19/02010
- Article 59 du Code de procédure civile
- Article 706 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 juin 2021, n° 20/01096
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 18 janvier 2025, n° 25/00266
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 20 septembre 2024, n° 23/03310
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 9 octobre 2024, n° 24/00241
- Article R*431-36 du Code de l'urbanisme
- Arrêté du 31 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 921-48 du code rural et de la pêche maritime
- BLEU-MARINE (LEGE-CAP-FERRET, 394552202)
- Tribunal administratif de Lyon, Eloignement, 15 octobre 2024, n° 2409889
- LAPORTOISE (SAINT-NICOLAS-DE-PORT, 479973349)
- ISIS MEDICAL PARIS (ROMAINVILLE, 842109753)
- B-J RENOVATION (BOULOGNE-BILLANCOURT, 812147882)
- FAMILLE RABAUX (PARIS, 853089357)
- PROJELLIA DEVELOPPEMENT (MONTREUIL, 841377773)