Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 14 février 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 juillet 2023 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 3 autres |
| Directives transposées : |
Commentaires • 121
Décisions • 4
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[…] Par ordonnance du 15 mai 2023, […] Si Monsieur [O] [E] prétend que la directive (UE) 2015/849 permet aux clients d'un établissement de crédit d'invoquer à son profit l'existence d'un préjudice né du manquement de l'établissement teneur de compte à l'obligation de vigilance inhérente à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, il apparaît que cette directive a fait l'objet d'une transposition en droit interne par une ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 et un décret du même jour, soit avant les virements litigieux et avant l'assignation. […]
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[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 février 2026. […] Si Mme [T] [A] prétend que la directive (UE) 2015/849 permet aux clients d'un établissement de crédit d'invoquer à son profit l'existence d'un préjudice né du manquement de l'établissement teneur de compte à l'obligation de vigilance inhérente à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, il apparaît que cette directive a fait l'objet d'une transposition en droit interne par une ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 et un décret du même jour, soit après les paiements litigieux et avant l'assignation. Ainsi, la demanderesse ne saurait invoquer directement les dispositions de cette directive. Les règles de droit interne, résultant de cette transposition, s'appliquent.
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[…] Par ordonnance du 7 décembre 2023, le juge de la mise en état a notamment rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société MBH BANK NYRT, […] Si Mme [R] [S] prétend que la directive (UE) 2015/849 permet aux clients d'un établissement de crédit d'invoquer à son profit l'existence d'un préjudice né du manquement de l'établissement teneur de compte à l'obligation de vigilance inhérente à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, il apparaît que cette directive a fait l'objet d'une transposition en droit interne par une ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 et un décret du même jour, soit avant les virements litigieux et avant l'assignation. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 75 et 215 ;
Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux ou du financement du terrorisme ;
Vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 53 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
Vu loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 203 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 19 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 27 novembre 2019 ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 décembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 décembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 décembre 2019 ;
Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 12 décembre 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 12 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code monétaire et financierArt. L511-34, Art. L524-4, Art. L524-6
- Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 12 janvier 2021, n° 19/02010
- Article 59 du Code de procédure civile
- Article 706 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 juin 2021, n° 20/01096
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 18 janvier 2025, n° 25/00266
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 20 septembre 2024, n° 23/03310
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 9 octobre 2024, n° 24/00241
- Article R*431-36 du Code de l'urbanisme
- Arrêté du 31 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 921-48 du code rural et de la pêche maritime
- BLEU-MARINE (LEGE-CAP-FERRET, 394552202)
- Tribunal administratif de Lyon, Eloignement, 15 octobre 2024, n° 2409889
- LAPORTOISE (SAINT-NICOLAS-DE-PORT, 479973349)
- ISIS MEDICAL PARIS (ROMAINVILLE, 842109753)
- B-J RENOVATION (BOULOGNE-BILLANCOURT, 812147882)
- FAMILLE RABAUX (PARIS, 853089357)
- PROJELLIA DEVELOPPEMENT (MONTREUIL, 841377773)