Entrée en vigueur le 21 mai 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 - art. 3
Les parties peuvent échanger leurs écritures et leurs pièces par tout moyen dès lors que le juge peut s'assurer du respect du contradictoire.
Les quatre QPC sont dirigées contre : - l'article 6 de l'ordonnance permettant au président de la formation de jugement de décider que l'audience aura lieu hors la présence du public ou que le nombre de personnes admises à l'audience sera limité ; - son article 7 prévoyant la possibilité de tenir des audiences par voie dématérialisée et la faculté pour les magistrats à l'exception du président de la formation de jugement de ne pas être physiquement présents dans la salle d'audience ; - son article 9 autorisant à statuer sur les requêtes en référé sans audience, au-delà des seuls cas prévus à l'article […] L'article 9 de l'ordonnance, […]
Lire la suite…Référé En revanche, c'est une disposition à proprement parler extraordinaire, voire extravagante (au sens quasiment scolastique du terme, puisqu'il s'agit de transposer à la procédure civile une règle du procès administratif, prévue à l'article L. 522-3 CJA, ), que l'article 9 de l'ordonnance édicte en cas d'assignation en référé. […]
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