Entrée en vigueur le 21 mai 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 - art. 6
Lorsque la représentation est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées par un avocat, le juge ou le président de la formation de jugement peut, à tout moment de la procédure, décider qu'elle se déroule selon la procédure sans audience. Il en informe les parties par tout moyen.
A l'exception des procédures en référé, des procédures accélérées au fond et des procédures dans lesquelles le juge doit statuer dans un délai déterminé, les parties disposent d'un délai de quinze jours pour s'opposer à la procédure sans audience. A défaut d'opposition, la procédure est exclusivement écrite. La communication entre les parties est faite par notification entre avocats. Il en est justifié dans les délais impartis par le juge.
En matière de soins psychiatriques sans consentement, la personne hospitalisée peut à tout moment demander à être entendue par le juge des libertés et de la détention. Cette audition peut être réalisée par tout moyen permettant de s'assurer de son identité et garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges.
Le présent article s'applique aux affaires dans lesquelles la mise en délibéré de l'affaire est annoncée pendant la période mentionnée à l'article 1er.
[…] the end of the period mentioned in article 1", […] 2020 provides that this referral takes place "in the absence of opposition from the applicant". […] cidTexte=JORFTEXT000041755577&categorieLien=id [3] Article 8 - Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? […] cidTexte=JORFTEXT000041897232&categorieLien=id [4] Article 1 - Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 […]
Lire la suite…L'article 1er de l'ordonnance stipule ainsi que ses dispositions « sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020 » et ce, sous réserve d'une éventuelle prolongation. […] En second lieu, l'article 2 de l'ordonnance révèle l'objet relatif à la procédure civile d'appel en visant : « Tout acte, recours, […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 prise sous le visa de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie du Covid-19, l'affaire a été retenue sans débats par Madame POUGET, Conseillère rapporteur, qui en a rendu compte pour délibéré par la Cour composée de :
[…] La Scpa mendiboure-Cazalet, conseil de M. X, et Me Tortigue conseil de la Selarl Guerin & Y ainsi que du Cgea Ags de Bordeaux ont expressément accepté le recours à la procédure sans audience par application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et ont déposé leurs dossiers pour être examinés selon ladite procédure. […] La cour statuant par mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en dernier ressort, et conformément à l'article 10 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020,
[…] L'audience n'a pu avoir lieu à cette date en raison de l'urgence sanitaire. Il a alors été proposé aux parties de statuer sans autre délai par une procédure sans audience, conformément aux dispositions de la loi n 2020-290 du 23 mars 2020 et de l article 8 de l ordonnance n 2020-304 du 25 mars 2020 modifiée. La Banque CIC Sud-Ouest a fait connaître par son conseil qu'elle s'opposait à cette proposition, de sorte que l'affaire a dû être une nouvelle fois renvoyée, et fixée à l'audience du 2 novembre 2020.