Article 22-5 de l'Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020
Article 22-4Article 23
Entrée en vigueur le 24 janvier 2022

Commentaires6

1Covid-19 : la dématérialisation des assemblées générales de copropriétaires à nouveau prolongéeAccès limité
EFL Actualités · 18 février 2021

2Coronavirus (Covid-19) : incidence du reconfinement pour les copropriétésAccès limité
EFL Actualités · 4 novembre 2020

3L’assemblée générale dématérialisée autorisée
cerda-avocats.com · 25 mai 2020

Cette assemblée doit se réunir au plus tard le 31 janvier 2021 (article 22 de l'ordonnance n°2020-304). […] l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 a inséré quatre nouveaux articles 22-2, 22-3, 22-4, 22-5 au sein de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020. […] Dans cette hypothèse, les textes prévoient que l'assemblée sera exclusivement électronique, en ligne, « sans qu'un lieu de réunion soit déterminé, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires90

0
Sur l'article 6, renuméroté article 8, modifie l'article 22-5 Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 p...
INTRODUCTION GENERALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 10 ARTICLES 1ER A 4 – REGIME DE SORTIE DE L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE _____ 11 ARTICLE 5 – INTEGRATION DES DONNEES RECUEILLIES DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19 AU SYSTEME NATIONAL DES DONNEES DE SANTE _____________________________________________________________________ 42 ARTICLE 6 – PROLONGATION ET ADAPTATION DE MESURES … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 8, modifie l'article 22-5 Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 p...
Amendement de cohérence légistique. Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 8, modifie l'article 22-5 Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 p...
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion