Entrée en vigueur le 24 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2022-46 du 22 janvier 2022 - art. 9
Par dérogation aux dispositions de l'article 13-1 du décret du 17 mars 1967 susvisé, et jusqu'au 31 juillet 2022, le syndic peut décider des moyens et supports techniques permettant à l'ensemble des copropriétaires de participer à l'assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification, la transmission de leur voix, ainsi que la retransmission continue et simultanée des délibérations. Ces moyens et supports techniques sont utilisés jusqu'à ce que l'assemblée générale se prononce sur leur utilisation.
Cette assemblée doit se réunir au plus tard le 31 janvier 2021 (article 22 de l'ordonnance n°2020-304). […] l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 a inséré quatre nouveaux articles 22-2, 22-3, 22-4, 22-5 au sein de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020. […] Dans cette hypothèse, les textes prévoient que l'assemblée sera exclusivement électronique, en ligne, « sans qu'un lieu de réunion soit déterminé, […]
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