Entrée en vigueur le 29 juin 2019
Est créé par : Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 - art. 6
Pour l'application de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée générale décide des moyens et supports techniques permettant aux copropriétaires de participer aux assemblées générales par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique ainsi que des garanties permettant de s'assurer de l'identité de chaque participant. La décision est prise sur la base de devis élaborés à cet effet à l'initiative du syndic ou du conseil syndical. Le syndicat des copropriétaires en supporte les coûts.
Pour garantir la participation effective des copropriétaires, ces supports doivent, au moins, transmettre leur voix et permettre la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Ce décret comportant 13 chapitres et 54 articles vient modifier les dispositions du décret du 17 mars 1967. […]
Lire la suite…[…] 1°) LES FAITS CONSTANTS […] — défaut d'inscription de la question des places de parking à l'ordre du jour en violation de l'article 13 du décret du 17 mars 1967 ; […] — par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique admis par décision de l'assemblée générale dans les conditions de l'article 13-1 du présent décret ;
[…] Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, l'article 18 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'article 45-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, […] L'expert judiciaire constate, après avoir réalisé deux réunions sur site les 15 juin 2020 et 13 octobre 2020, que « les désordres, […] Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article 22-5 de la même ordonnance, dans leur version issue de l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 et de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 prévoyant respectivement leur application jusqu'au 31 janvier 2021 et jusqu'au 1er avril 2021, « par dérogation aux dispositions de l'article 13-1 du décret du 17 mars 1967 susvisé, (…), […]
[…] Subsidiairement, la société CARRE HAUSSMANN PROMOTION se prévaut de ce que l'assemblée litigieuse ne pouvait se tenir par visioconférence, en application de l'article 17-1-A de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 13-1 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de cette loi, alors qu'aucune assemblée préalable n'avait validé ce dispositif, et que la législation dérogatoire prise durant la pandémie de covid-19 n'était plus applicable à cette date. […] Les articles 7 et suivants du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoient la tenue annuelle d'une assemblée générale des copropriétaires, et ses modalités de convocation.