Entrée en vigueur le 27 mars 2020
Le fonds de solidarité est financé par l'Etat, et peut également l'être, sur une base volontaire, par les régions, les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et toute autre collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le montant et les modalités de cette contribution sont définis dans le cadre d'une convention conclue entre l'Etat et chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre volontaire.
[…] semble pourtant avoir été respectée, à savoir […]absence BF décrets […] […] août 20[…] 1 , […]ordonnance […] 18 septembre suppression BF juridictions : seuls les tribunaux BF granBF instance 20[…] 2 et les BFux décrets […]application […] 18 septembre 20[…] 3 et […]instance se situant dans une même ville fusionnent, les tribunaux […]ont mis en œuvre : au 1er janvier 2020, […] BF […]e-santé, BF fixées à […]article L4[…]-2 […] CoBF BF […] […] création et à […]accompagnement […] maison BF santé connectée dans construction et BF […]habitation; acquérir stratégique et financier […]entreprises ; les territoires ; […] […]administration, et […] disposition Par assp […] 20/02/2020, avis BF en meublé, […]