Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
Commentaires • 406
Décisions • 17
Rejet —
[…] Par une ordonnance de renvoi du 2 novembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a transféré la requête de M me B au tribunal administratif de Montpellier. […] — qu'à ce titre, elle a bénéficié de l'aide destinée aux entreprises touchées par la crise du Covid-19 dont le régime est fixé par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; […] — l'ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 ;
Rejet —
[…] 1°) de réduire à la somme de 9 527 euros le montant du titre de recettes émis le 21 octobre 2021 à son encontre par la direction des finances publiques des Pyrénées-Orientales pour un montant de 22 110 euros correspondant à l'aide qu'elle a perçue du fonds de solidarité institué par l'ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; […] — l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 […] Par ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée, il a été institué, […]
Rejet —
[…] E une ordonnance du 7 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 octobre 2022. […] — l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ;
Documents parlementaires • 24
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2021, un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.
Sa durée d'intervention peut être prolongée par décret pour une durée d'au plus six mois.
Le fonds de solidarité est financé par l'Etat, et peut également l'être, sur une base volontaire, par les régions, les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et toute autre collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le montant et les modalités de cette contribution sont définis dans le cadre d'une convention conclue entre l'Etat et chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre volontaire.
Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.
L'Etat peut conclure avec la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie une convention définissant les conditions dans lesquelles ces collectivités distribuent des aides aux entreprises situées sur leur territoire.
- Tribunal de grande instance de Paris 2 juillet 2015, n° 13/01400
- Cour d'appel de Paris 3 novembre 2011, n° 09/21634
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 2, 20 septembre 2024, n° 22/10261
- Article 1377 du Code civil
- TRANSDEV SERVICES REUNION (SAINTE-MARIE, 492744321)
- Tribunal administratif de Paris, 10 mars 2025, n° 2500715
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 21 janvier 2020, n° 18/10370
- Article 1438 du Code civil
- BANQUE CHALUS (CLERMONT-FERRAND, 855201018)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Tprox contentieux general, 11 octobre 2024, n° 24/00285
- Redressement et liquidation judiciaire Meurthe-et-Moselle (54)
- Conseil d'État, Juge des référés, 21 février 2023, 471390, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 9 octobre 2023, n° 23/07120