Entrée en vigueur le 17 avril 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 - art. 6
Pour l'employeur de salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, la détermination du nombre d'heures prises en compte pour l'indemnité d'activité partielle et l'allocation d'activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées. Les modalités de cette conversion sont déterminées par décret.
Pour l'employeur de salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail, les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation sont déterminées par décret.
Pour les cadres dirigeants mentionnés à l'article L. 3111-2 du code du travail, le placement en activité partielle ne peut intervenir que dans le cas prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 5122-1 du même code.
Les journalistes pigistes Les journalistes pigistes sont éligibles au dispositif de l'activité partielle s'ils remplissent les critères suivants (art. 1er.I.5° Décret n°2020-435) : ils sont en collaboration régulière (entrent dans le champ d'application de l'article L. 7112-1 CT) ; […] dont 2 bulletins dans les 4 mois précédant cette même date (ou ils ont collaboré […] Les Cadres dirigeants bénéficient de l'activité partielle seulement en cas de fermeture temporaire Les Cadres dirigeants ne peuvent bénéficier du dispositif de l'activité partielle que lorsque la perte de rémunération est liée à la fermeture temporaire de leur établissement ou d'une partie de leur établissement (art. 8 Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, […]
Lire la suite…Il est désormais complété par l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. […] Quelles entreprises sont concernées ? Rappelons que le motif du Coronavirus est insuffisant à lui seul pour justifier le recours à l'activité partielle. […] salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation sont également éligibles au dispositif et recevront une indemnité horaire d'activité partielle, d'un montant égal au pourcentage du Smic qui leur est applicable (article 4 de l'ordonnance du 27 mars 2020) ; […]
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