Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.
[…] l'accord d'entreprise prévaut en principe sur la convention de branche, sauf dans les matières que la loi réserve à la branche (article L. 2253-1 du Code du travail) ou que la branche a expressément verrouillées (article L. 2253-2). […] 4 de l'annexe 9, relative à la protection sociale complémentaire, revendique un caractère impératif, […] règles générales sur les déplacements professionnels (article 128) et congés supplémentaires (article 89, écarté par un accord d'entreprise pris sur le fondement de l'article L. 3141-10). […] Cadres dirigeants Seules les règles sur les congés et le compte épargne-temps s'appliquent aux cadres dirigeants au sens de l'article L. 3111-2 du Code du travail ; […]
Lire la suite…Le Code du travail, aux articles L. 1237-11 et suivants, réserve la rupture conventionnelle individuelle à l'employeur et au salarié liés par un CDI. […] Ils démissionnent. […] Le cadre dirigeant, au sens de l'article L. 3111-2 du Code du travail, est autre chose. […]
Lire la suite…[…] 2° / qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Culture espaces était « non représentée » à l'audience du 3 octobre 2008, l'arrêt étant « réputé contradictoire » à son égard ; […] la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; […] 3° / qu'en tout état de cause que c'est au niveau de l'établissement que s'apprécie le niveau de rémunération du salarié pour rechercher si celui-ci a la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, […] Selon la définition jurisprudentielle reprise par l'article L 212-15-1 du code du travail ancien devenu L 3111-2, […]
[…] [Adresse 2] […] Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ,et qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge auquel il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, […] Selon l'article L.3111-2 du code du travail, sont cadres dirigeants, exclus de la législation sur la durée du travail, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, […]
[…] Y irrecevable en sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail du 13 novembre 2009 enregistrée le 16 novembre suivant en raison de la mesure de suspension de son contrat de travail jusqu'au 2 décembre 2009 en application de l'article L 1332-3 du code du travail, […] Selon l'article L 3111-2 alinéa 2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, […]
Le cadre dirigeant au sens du Code du travail. C'est un salarié, avec un contrat de travail. L‘article L. 3111-2 réserve cette qualité aux cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, […] Sa sortie relève du droit du travail : rupture conventionnelle, licenciement négocié, transaction. […] Le président-directeur général d'une société anonyme est révocable à tout moment, tandis que la révocation sans juste motif d'un directeur général ou d'un directeur général délégué peut donner lieu à des dommages-intérêts (articles L. 225-47 et L. 225-55 du Code de commerce). […]
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