Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.
Cadre dirigeant : définition selon le Code du travail Le statut de cadre dirigeant est défini par l'article L. 3111-2 du Code du travail. […] Le droit aux congés payés résulte notamment de l'article L. 3141-1 du Code du travail. […] L'exclusion prévue par l'article L. 3111-2 ne concerne pas les congés payés, qui restent acquis dans les conditions de droit commun. […]
Lire la suite…Le principe est cardinal : les congés payés (articles L.3141-1 et suivants du Code du travail) constituent une période de suspension du contrat de travail au titre du repos. […] Les cadres dirigeants (article L.3111-2 du Code du travail) sont exclus du régime de la durée du travail, mais ils conservent leur droit aux congés payés et au repos. […]
Lire la suite…[…] 2° / qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Culture espaces était « non représentée » à l'audience du 3 octobre 2008, l'arrêt étant « réputé contradictoire » à son égard ; […] la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; […] 3° / qu'en tout état de cause que c'est au niveau de l'établissement que s'apprécie le niveau de rémunération du salarié pour rechercher si celui-ci a la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, […] Selon la définition jurisprudentielle reprise par l'article L 212-15-1 du code du travail ancien devenu L 3111-2, […]
[…] [Adresse 2] […] Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ,et qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge auquel il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, […] Selon l'article L.3111-2 du code du travail, sont cadres dirigeants, exclus de la législation sur la durée du travail, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, […]
[…] Y irrecevable en sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail du 13 novembre 2009 enregistrée le 16 novembre suivant en raison de la mesure de suspension de son contrat de travail jusqu'au 2 décembre 2009 en application de l'article L 1332-3 du code du travail, […] Selon l'article L 3111-2 alinéa 2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, […]
Le redressement réduit prévu au II de l'article L133-4-8 n'est acquis qu'à la condition que l'employeur reconstitue de manière probante les sommes faisant défaut. À défaut, l'assiette redevient la totalité des contributions patronales versées au régime. […] 4° du Code de la Sécurité sociale. […] Lorsque les garanties ne couvrent pas tous les salariés, elles doivent couvrir une ou plusieurs catégories objectives, définies par l'article R242-1-1 à partir de cinq critères, et sans jamais recourir à quatre facteurs prohibés. […] Les cadres dirigeants au sens de l'article L3111-2 du Code du travail ne peuvent pas, en tant que tels, constituer une catégorie objective. […]
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