Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.
Article L. 3111-2 du code du travail — panorama de jurisprudence récente de la Cour de cassation 1. Le cadre juridique Aux termes de l'article L. 3111-2 du Code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. […] L. 8223-1 : six mois de salaire), lorsque le caractère intentionnel de la dissimulation est retenu. […]
Lire la suite…Le cadre juridique : trois critères cumulatifs, appréciés dans les faits Aux termes de l'article L. 3111-2 du Code du travail, sont cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement. Ces trois critères sont cumulatifs. […] L. 2251-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] 2° / qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Culture espaces était « non représentée » à l'audience du 3 octobre 2008, l'arrêt étant « réputé contradictoire » à son égard ; […] la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; […] 3° / qu'en tout état de cause que c'est au niveau de l'établissement que s'apprécie le niveau de rémunération du salarié pour rechercher si celui-ci a la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, […] Selon la définition jurisprudentielle reprise par l'article L 212-15-1 du code du travail ancien devenu L 3111-2, […]
[…] [Adresse 2] […] Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ,et qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge auquel il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, […] Selon l'article L.3111-2 du code du travail, sont cadres dirigeants, exclus de la législation sur la durée du travail, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, […]
[…] Y irrecevable en sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail du 13 novembre 2009 enregistrée le 16 novembre suivant en raison de la mesure de suspension de son contrat de travail jusqu'au 2 décembre 2009 en application de l'article L 1332-3 du code du travail, […] Selon l'article L 3111-2 alinéa 2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, […]
La clause d'indemnité contenue dans un contrat de travail conclu régulièrement et sans fraude, à une date où le bénéficiaire n'était pas encore mandataire social, échappe à la procédure des conventions réglementées de l'article L. 225-79-1 du Code de commerce. […] Ils relèvent de la politique de rémunération soumise au vote des actionnaires (C. com. art. L. 22-10-8 et L. 22-10-34). […] Le cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du Code du travail est exclu de la réglementation de la durée du travail. […]
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