Entrée en vigueur le
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020Art. 1, Art. 3, Art. 7, Art. 10, Art. 12, Art. 12 quinquies
C'est finalement sur le rapport du Premier ministre, du ministre des Solidarités et de la Santé et du ministre de l'Action et des comptes publics que ce texte a été réformé, par une nouvelle ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 parue au Journal Officiel du 14 mai 2020. […] Comme le prévoit l'article 2 de l'ordonnance 2020-306 modifiée, durant la nouvelle période de référence courant du 12 mars au 23 juin 2020 inclus, un acte sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, […]
Lire la suite…[…] Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2021, la SCCV Nicolas III, représentée par M e Maillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Fréjus a constaté la caducité du permis de construire n° PC 083 061 16 F0136 qui lui avait été délivré le 9 mars 2017 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fréjus une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que le délai de caducité était prorogé jusqu'au 23 septembre 2020 et non jusqu'au 24 juillet 2020 en vertu de l'application combinée des ordonnances n° 2020-306 et n° 2020-560 ;
[…] Le 3 avril 2017, l'activité française de la société Intel security a été cédée à la société McAfee France qui a repris les contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
[…] En outre, [1] n'a pas avancé les sommes dues en vertu du jugement de condamnation du 19 avril 2016 alors que les institutions de garantie mentionnées à l'article L 3253-14 du code du travail doivent avancer les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais sont expirés, et que les décisions de justice sont de plein droit opposables à l'association prévue à l'article précité. […]
COVID-19 et prorogation des délais échus : nouveaux ajustements Deux ordonnances (ord. 13 mai 2020 n° 2020-560 et ord. 3 juin 2020 n° 2020-666) apportent de nouveaux ajustements aux dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 (ord. n° 2020-306) à propos desquels on relèvera spécialement la fixation, au 23 juin à minuit, de la fin de la « période juridiquement protégée » (art. 1 ord. 13 mai 2020 n° 2020-560). Pour mémoire, cette période, instaurée en matière de prorogation des délais par l'ordonnance du 25 mars, devait initialement courir à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à l'expiration …
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