Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020
Article 3 de l'Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1312-1, Art. L1331-8, Art. L1331-22, Art. L1331-23, Art. L1331-24, Art. L1334-1-1, Art. L1334-2, Art. L1416-1, Art. L1421-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1331-25, Art. L1331-26, Art. L1331-26-1, Art. L1331-27, Art. L1331-28, Art. L1331-28-1, Art. L1331-28-2, Art. L1331-28-3, Art. L1331-29, Art. L1331-29-1, Art. L1331-30, Art. L1331-31, Art. L1334-3, Art. L1334-4, Art. L1337-4
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