Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3
Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, et autres locaux par nature impropres à l'habitation, ni des locaux utilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
Le Code de la santé publique dans une logique préventive mise sur une responsabilisation partagée (A). […] Le cadre fixé par le Code de la santé publique (CSP) promeut une logique de prévention axée sur la santé des occupants du logement, renforcée par les évolutions législatives récentes, notamment par la loi Elan du 23 novembre 2018. […] L'obligation qui en découle pour le bailleur est non seulement de fournir un logement en conformité, mais d'engager aussi une action rapide dès qu'une infestation est constatée (article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Elan). Le CSP (Code de la santé publique), à travers ses articles sur l'insalubrité (notamment L1331-22 et L1331-23), […]
Lire la suite…Au sommaire de cet article... […] A- Le rôle préventif du Code de la santé publique : une responsabilisation partagée. […] Le Code de la santé publique dans une logique préventive mise sur une responsabilisation partagée (A). […] renforcée par les évolutions législatives récentes, notamment par la loi Elan du 23 novembre 2018. […] L'obligation qui en découle pour le bailleur est non seulement de fournir un logement en conformité, mais d'engager aussi une action rapide dès qu'une infestation est constatée (article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Elan). Le CSP (Code de la santé publique), à travers ses articles sur l'insalubrité (notamment L1331-22 et L1331-23), […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; […] lorsqu'il est en infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L.1331-22 et L.1331-23 du code de la santé publique « . […]
[…] — au vu de ce rapport, le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France a décidé d'engager la procédure inscrite à l'article L.1331 22 du code de la santé publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, […]
[…] — l'inspecteur a conclu le 20 janvier 2023 que la pièce enterrée sous le salon revêt un caractère par nature impropre à l'habitation et que par application de l'article L 1331-23 du code de la santé publique, elle ne doit pas être mise à disposition aux fins d'habitation,
Dans sa version antérieure à l'ordonnance du 16 septembre 2020 1 , l'article L. 1331-22 du CSP disposait que « Les caves, sous-sols, combles, […] Ce texte, qui trouve son origine dans une loi du 10 juillet 1970 2 , demeure aujourd'hui applicable. […] Certes, le nouvel article L. 1331-23 du code, issu de l'ordonnance précitée, […] Conclusions d'annulation Le pourvoi critique d'abord le rejet des conclusions à fins d'annulation. […] Celle-ci faisait déjà l'objet d'un corps de règles distinctes, figurant aux articles 26 à 28 du code de la santé publique 6 . 5 Décret n° 55-1394 du 22 octobre 1955 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation. […]
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