Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3
Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre.
La présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions mentionnés à l'article L. 1334-2 rend un local insalubre.
Les décrets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité.
[…] l'article L. 1331-22 du CSP disposait que « Les caves, sous-sols, […] le nouvel article L. 1331-23 du code, […] en vertu d'un décret du 22 octobre 1955 5 , […] figurant aux articles 26 à 28 du code de la santé publique 6 . 5 Décret n° 55-1394 du 22 octobre 1955 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation. […] Qualification du local au regard de l'article L. 1331-22 du CSP ▪ Le seul vrai débat nous paraît ainsi porter sur l'appréciation portée par les juges du fond : un local semi-enterré doit-il être regardé comme un sous-sol ou un autre local impropre à sa destination au sens de ces dispositions ? Votre contrôle en la matière s'étend à la qualification juridique (CE, 5/6, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; […] lorsqu'il est en infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L.1331-22 et L.1331-23 du code de la santé publique « . […]
[…] — au vu de ce rapport, le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France a décidé d'engager la procédure inscrite à l'article L.1331 22 du code de la santé publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : « Les caves, sous-sols, combles, […] Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office. /Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure. […] à défaut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 sont applicables » ; qu'aux termes de l'article L. 1331-26 du même code : « Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, […]
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : « Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. […] Les dispositions de l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure. […]
La base légale du règlement se trouve aux articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique. […] le règlement peut suffire à caractériser l'indécence ; côté administratif, il n'est qu'un élément d'appréciation parmi d'autres pour qualifier un local par nature impropre à l'habitation au sens des articles L. 1331-22 et suivants du code de la santé publique. […] Le maire de Paris dispose de la police de la salubrité sur la voie publique et des bâtiments d'habitation (article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales), […] ou, pour les locaux d'habitation, articles R. 1331-14 et suivants du code de la santé publique issus du décret du 29 juillet 2023. […]
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