Article 12 de l'Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition

Article 12 de l'Ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 459

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1. Dossier documentaire - Décision n° 2024-1096 QPC du 12 juin 2024 (Incapacités prononcées de plein droit en cas de condamnation pour certaines infractions à la…

Conseil Constitutionnel · 6 septembre 2024

[…] 2008 au 14 mai 2009] ................. 12 8. […] Code des douanes 4 Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger ( Articles 451 à 459) Chapitre IV : Dispositions répressives. ( Article 459) Article 459 Modifié par Ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020 - art. 12 1. […] Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures Article 125 […] IX. ― Le 1 ter de l'article […]

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