Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 décembre 2020 |
Commentaires • 66
Décision • 1
Infirmation partielle —
[…] Par ailleurs, dans le cadre des mesures exceptionnelles prises pour faire face à la crise sanitaire Covid 19, des mesures d'urgence en matière de congés payés ont été adoptées par l'article 1er de l'ordonnance no 2020-323 du 25 mars 2020 (JO 26 mars) et renouvelées par une ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 (JO 17 déc. 2020) puis par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire prolonge la mesure jusqu'au 30 septembre 2021.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 modifiée relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 modifiée portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- LOI n°2020-734 du 17 juin 2020Art. 41, Art. 52
Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne