Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021
Article 32 de l'Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
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Version17/09/2021
Entrée en vigueur le 17 septembre 2021
I. à III. et V. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L314-15, Art. L314-16, Art. L314-17, Art. L314-18, Sct. Titre III : CAUTIONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Formalisme, Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L331-3, Sct. Chapitre II : Proportionnalité, Art. L332-1, Sct. Chapitre III : Information en cours d'exécution, Art. L333-1, Art. L333-2, Sct. Section 4 : Sûretés personnelles , Art. L341-51-1, Sct. Chapitre III : Cautionnement, Art. L343-1, Art. L343-2, Art. L343-3, Art. L343-4, Art. L343-5, Art. L343-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L313-22
- Loi du 21 avril 1932Art. 17
- Décret-loi du 12 septembre 1940Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 94-126 du 11 février 1994Art. 47
IV. - Le décret du 24 juin 1939 organisant le warrantage en faveur des titulaires de conventions passées en application du décret-loi du 2 mai 1938 (art. 8), portant ouverture de crédits pour l'exécution d'un programme exceptionnel de défense nationale, est abrogé.
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