Article 16 de l'Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

Article 16 de l'Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L511-6

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Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1016 QPC du 21 octobre 2022, Société ContextLogic Inc [Déréférencement d’une interface en ligne]

Conseil Constitutionnel · 6 décembre 2022

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - Article 20 (…) II.- Le code de la consommation est ainsi modifié : (…) 8° L'article L. 521-3-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : -les mots : « des articles L. 521-1 et L. 521-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 521-1 » ; -à la fin, sont ajoutés les mots : «, par voie de réquisition » ; […]

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