Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021
Article 6 de l'Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Publicité et entrée en vigueur, Sct. Section 2 : Contrôle de légalité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2131-1, Art. L2131-2, Art. L2131-3, Art. L2131-4, Art. L2131-5, Art. L2131-6, Art. L2131-7, Art. L2131-8, Art. L2131-9, Art. L2131-10, Art. L2131-11, Art. L2131-12, Art. L2131-13
Commentaires • 4
www.lappelexpert.fr
www.lagbd.org
Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. […] La publicité électronique obligatoire des actes règlementaires et des décisions mixtes ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel Pour rappel, les dispositions de l'article L. 2131-1 du CGCT prévoient que les actes communaux réglementaires et mixtes sont exécutoires de plein droit dès leur transmission en préfecture et dès leur publication par voie papier ou affichage.
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Pour rappel, les dispositions de l'article L. 2131-1 du CGCT prévoient que les actes communaux réglementaires et mixtes sont exécutoires de plein droit dès leur transmission en préfecture et dès leur publication par voie papier ou affichage. […]
Lire la suite…