Article 9 de l'Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles

Article 9 de l'Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L412-5, Art. L425-1

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Conseil Constitutionnel · 19 décembre 2024

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