Entrée en vigueur le 22 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 - art. 9
Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. Ce schéma est établi pour une période de six ans renouvelable. Il peut être prolongé, pour une durée n'excédant pas six mois, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les travaux d'élaboration du nouveau schéma n'ont pu être menés à leur terme avant l'expiration du schéma en cours. Il est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers, en particulier lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122-1 du code forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l'équilibre sylvocynégétique. Le schéma est compatible avec le plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime et avec les programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article L. 122-1 du code forestier. Il est approuvé, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment qu'il est compatible avec les principes énoncés à l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L. 425-4 du présent code.
Les règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse sont définies dans l'article L. 424-15 du code de l'environnement. Elles sont reprises et complétées par les schémas départementaux de gestion cynégétique mentionnées à l'article L. 425-1 du code de l'environnement et élaborés par les fédérations départementales des chasseurs. […] De plus, la pose de panneaux signalant les chasses en cours au grand gibier à proximité des voies publiques est une obligation figurant à l'article L. 424-15 du code de l'environnement. Enfin, la question des interactions avec les autres usagers de la nature est au centre des formations délivrées aux chasseurs.
Lire la suite…En effet, les articles L. 425-1 à L. 425-15 du code de l'environnement définissent les schémas départementaux de gestion cynégétique. Ils sont établis en concertation avec la chambre d'agriculture pour une période de six ans et comprennent notamment les plans de chasse et les plans de gestion ainsi que les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. L'agrainage et l'affouragement sont également autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'environnement : Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. (…) Il est élaboré par la fédération départementale (…) des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, […] par le préfet (…) ; qu'aux termes de l'article L. 425-2 du même code : Le schéma départemental de gestion cynégétique comprend notamment : 1° Les plans de chasse et les plans de gestion ; 2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'environnement : « Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. (…) Il est élaboré par la fédération départementale (…) des chasseurs (…) Il est approuvé, […] qu'aux termes de l'article L. 425-2 du même code : «Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement : 1° Les plans de chasse et les plans de gestion (…)3° Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés (…) » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'environnement : « Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. […] en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers, en particulier lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122-1 du code forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l'équilibre sylvocynégétique. […] par le préfet, qui vérifie notamment qu'il est compatible avec les principes énoncés à l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L. 425-4 du présent code ». […]
Les règles de sécurité que doivent appliquer les chasseurs proviennent principalement des schémas départementaux de gestion cynégétique, mentionnés à l'article L. 425-1 du code de l'environnement et élaborés par les fédérations départementales des chasseurs. Il s'agit donc d'une forme d'autocontrôle de la chasse par les chasseurs. Néanmoins, le rapport d'information sénatorial n° 882, déposé le 14 septembre 2022 par Mme Maryse Carrère et M. Patrick Chaize, a mis en exergue que les schémas départementaux de gestion cynégétique étaient très inégaux d'un département à l'autre.
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