Entrée en vigueur le 28 février 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L754-1, Art. L762-3, Art. L763-3, Art. L764-3, Art. L773-28, Art. L774-28, Art. L775-22, Art. L773-30, Art. L774-30, Art. L775-24, Art. L783-15, Art. L784-15, Art. L785-14
Une ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, […] texte n° 20). […] L'article 12 de l'ordonnance n° 2021-1652 insère un nouvel article L 533-24-1-1 qui dispose que les PSI qui conçoivent des instruments financiers destinés à la vente aux clients ou qui proposent, […] conformément à l'article 4 paragraphe 1er alinéa 2 de la directive (UE) 2021/338. L'article 15 de l'ordonnance introduit en outre les mesures d'extension expresse aux collectivités d'outre-mer du Pacifique. […] oOo Textes Ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, […]
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