Ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 28 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 février 2022 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
| Directive transposée : |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission ;
Vu le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;
Vu le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission ;
Vu le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ;
Vu la directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les obligations d'information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d'investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la covid-19 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, notamment son article 43 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le Conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code monétaire et financierArt. L311-8
- Code monétaire et financierArt. L420-11
- Code monétaire et financierArt. L420-13, Art. L420-14
- A. SQUARE OPTIC
- Article L232-9 du Code du sport
- RS SOUDAGE
- CAF CHARENTE MARITIME (LA ROCHELLE, 775564669)
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx protection sociale, 24 mars 2025, n° 23/00249
- BANQUE MARZE (AUBENAS, 775552763)
- TRANSPORTS CITRA
- ATELIER DES COMPAGNONS
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2000, 99-12.255, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 10 mai 2017, n° 15/02342
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre - r.222-13, 21 octobre 2024, n° 2422932
- BUILD STONE INVEST (PARIS 14, 908674047)
- Article 46 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 26 janvier 2024, n° 22/02288
- Entreprises SAINT PIERRE (39150)
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 septembre 2016, n° 15/01847
- BPCE CAR LEASE (BALMA, 977150309)