Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 26 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 septembre 2022 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Commentaires • 26
Décisions • 10
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[…] Vu : — le code de la construction et de l'habitation ; — l'ordonnance n° 2110738 du 15 février 2022 du tribunal administratif de Versailles ; — le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M me Boukheloua, vice-présidente, en application de l'article R. 778-8 du code de justice administrative.
Infirmation partielle —
[…] La cour, par arrêt du 13 septembre 2017, a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes, ordonné la réouverture des débats afin des respecter le principe du contradictoire eu égard à la note en délibéré non autorisée produite dans l'intérêt de M. [G] postérieurement à l'audience, et renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 11 avril 2018.
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[…] Statuant sur incident, par ordonnance du 15 février 2022, le juge de la mise en état a débouté la société SPS de ses demandes tendant à voir déclarer le CSE et le Syndicat CFE-CGC irrecevables en leurs demandes.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment ses articles 74, 74-1 et son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1, LO 6313-1 et LO 6413-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement ;
Vu l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties, notamment son article 5 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises, notamment son article 29 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 modifié relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, notamment son article 40 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 4 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 25 novembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 octobre 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 octobre 2021 ;
Vu la saisine du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 octobre 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 22 octobre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification du 18 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent les titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier.
Les dispositions législatives des titres III à VIII du livre VII du code monétaire et financier, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références à des dispositions abrogées par l'article 8 de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre VII du code monétaire et financier dans la rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021, pour les titres I et II, et de la présente ordonnance, pour les titres III à VIII.