Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 190
L'article L. 213-4 du code pénitentiaire dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2027.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code pénitentiaireArt. L213-4
Au troisième trimestre des années 2025 et 2027, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'encellulement individuel, qui comprend, en particulier, une information financière et budgétaire relative à l'exécution des programmes immobiliers pénitentiaires depuis la promulgation de la loi du 24 novembre 2009 susvisée et à leur impact quant au respect de l'objectif de placement en cellule individuelle.
Article 716 Modifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 6 Conformément aux dispositions de l'article L. 2132 du code pénitentiaire, les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire sont placées en cellule individuelle, […] Les personnes prévenues sont placées en cellule individuelle. 24 Article L. 213-4 Création Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. […] Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 190 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, l'article L. 213-4 du code pénitentiaire est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2027. […]
Lire la suite…Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale Article 2 […] 5 2. […] Elle est assimilée à une détention provisoire au sens de l'article 149 du présent code et de l'article 24 du code pénal (article abrogé, cf. article 7164 du code de procédure pénale). […] Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire Article 714 Version en vigueur depuis le 01 mai 2022 Modifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 6 Les personnes mises en examen, […] L. 2111 et L. 2112 du code pénitentiaire. 19 Nota : Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, […]
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Article L771-4 du Code pénal Définition et application par la jurisprudence Texte de loi Article L771-4 Les dispositions des articles L. 1 à L. 8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 . Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Jurisprudence citant cet article Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
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