Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Il peut être dérogé au placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt lorsque la distribution intérieure des locaux ou le nombre de personnes détenues présentes ne permet pas son application.
Cependant, la personne condamnée ou, sous réserve de l'accord du magistrat chargé du dossier de la procédure, la personne prévenue, peut demander son transfert dans la maison d'arrêt la plus proche permettant un placement en cellule individuelle.
la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt ou un établissement pour peines, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 1123, L. 2111 et L. 2112 du code pénitentiaire. […] Les personnes prévenues peuvent également être affectées au sein d'un établissement pour peines dans un quartier spécifique, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2241 à L. 2244. Chapitre III : ENCELLULEMENT Section 1 : Encellulement individuel Article L. 213-2 Création Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. […]
Lire la suite…[…] par la nature du lieu où s'exerce la sanction – quartier disciplinaire ou d'isolement, même si la sanction de confinement peut aussi s'exécuter dans une cellule de détention ordinaire (voir les articles R. 235-1 et s. du code pénitentiaire ). 32 Comme le résume l'article R. 213 -17 du code pénitentiaire . 33 Article L. 213 -8 du code pénitentiaire . […] Il est désormais fait référence à l'article L. 213 -7 du code pénitentiaire […]
Lire la suite…[…] Enfin, l'article L. 213-4 dispose de manière générale que : « Il peut être dérogé au placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt lorsque la distribution intérieure des locaux ou le nombre de personnes détenues présentes ne permet pas son application. / Cependant, la personne condamnée ou, […] 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Si les dispositions de l'article L. 213-2 du code pénitentiaire, […] Lorsque l'espace personnel du détenu est compris entre 3 et 4 m² ou lorsqu'il est supérieur à 4 m², […]
[…] l'article R. 213 -5 du code pénitentiaire qui prévoit que la durée pendant laquelle la personne détenue est enfermée en cellule ne peut excéder douze heures ; […] aux termes de l'article L. 213-4 du code pénitentiaire : « Il peut être dérogé au placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt lorsque la distribution intérieure des locaux ou le nombre de personnes détenues présentes ne permet pas son application. ». […] l'administration soutient qu'elle respecte les dispositions des articles L . 322-3 et L . 322-1 du code pénitentiaire […]
[…] - il a toujours été affecté dans des cellules collectives en méconnaissance des articles L 213-2 et L. 213-3 du code pénitentiaire, […] (…)». Aux termes de l'article L. 213-4 du code précité : « Il peut être dérogé au placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt lorsque la distribution intérieure des locaux ou le nombre de personnes détenues présentes ne permet pas son application. / Cependant, la personne condamnée ou, […] Aux termes de l'article D. 213-1 du code précité : « Lorsque le régime de l'encellulement individuel n'est pas appliqué, […] 4° Les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres personnes détenues. / Il peut être dérogé aux principes posés aux 2° à 4°, […] L. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — je n'ai pas trouvé, dans vos ressources accessibles, de décisions publiées citant directement l'article L213-4 du Code pénitentiaire. […]
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