Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Il peut être dérogé au placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt lorsque la distribution intérieure des locaux ou le nombre de personnes détenues présentes ne permet pas son application.
Cependant, la personne condamnée ou, sous réserve de l'accord du magistrat chargé du dossier de la procédure, la personne prévenue, peut demander son transfert dans la maison d'arrêt la plus proche permettant un placement en cellule individuelle.
la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt ou un établissement pour peines, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 1123, L. 2111 et L. 2112 du code pénitentiaire. […] Les personnes prévenues peuvent également être affectées au sein d'un établissement pour peines dans un quartier spécifique, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2241 à L. 2244. Chapitre III : ENCELLULEMENT Section 1 : Encellulement individuel Article L. 213-2 Création Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. […]
Lire la suite…[…] par la nature du lieu où s'exerce la sanction – quartier disciplinaire ou d'isolement, même si la sanction de confinement peut aussi s'exécuter dans une cellule de détention ordinaire (voir les articles R. 235-1 et s. du code pénitentiaire ). 32 Comme le résume l'article R. 213 -17 du code pénitentiaire . 33 Article L. 213 -8 du code pénitentiaire . […] Il est désormais fait référence à l'article L. 213 -7 du code pénitentiaire […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […] Aux termes de l'article L. 213-3 du code pénitentiaire : « Après avoir subi éventuellement une période d'observation en cellule, les personnes condamnées sont soumises : 1° Dans les maisons d'arrêt, à un encellulement individuel de jour et de nuit ; (…). » et de l'article L. 213-4 du même code, […] ministre de la justice, que M. A… a, au cours de ses 4 années et 7 mois d'incarcération à la maison d'arrêt de Limoges, passé 41,1 mois, […]
[…] Enfin, l'article L. 213-4 dispose de manière générale que : « Il peut être dérogé au placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt lorsque la distribution intérieure des locaux ou le nombre de personnes détenues présentes ne permet pas son application. / Cependant, la personne condamnée ou, […] 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Si les dispositions de l'article L. 213-2 du code pénitentiaire, […] Lorsque l'espace personnel du détenu est compris entre 3 et 4 m² ou lorsqu'il est supérieur à 4 m², […]
[…] l'article R. 213 -5 du code pénitentiaire qui prévoit que la durée pendant laquelle la personne détenue est enfermée en cellule ne peut excéder douze heures ; […] aux termes de l'article L. 213-4 du code pénitentiaire : « Il peut être dérogé au placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt lorsque la distribution intérieure des locaux ou le nombre de personnes détenues présentes ne permet pas son application. ». […] l'administration soutient qu'elle respecte les dispositions des articles L . 322-3 et L . 322-1 du code pénitentiaire […]
Application par la jurisprudence Nota bene — je n'ai pas trouvé, dans vos ressources accessibles, de décisions publiées citant directement l'article L213-4 du Code pénitentiaire. […]
Lire la suite…