Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
La réclamation à l'encontre d'un professionnel est adressée à l'autorité de la profession mentionnée à l'article 6. Elle donne lieu à un accusé de réception conformément à l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration. L'autorité en informe le professionnel mis en cause et l'invite à présenter ses observations.
Lorsque la nature de la réclamation le permet, et sous réserve des réclamations abusives ou manifestement mal fondées, l'autorité convoque les parties en vue d'une conciliation, à laquelle prend part un membre au moins de la profession concernée.
L'auteur de la réclamation et le professionnel mis en cause sont informés des suites réservées à la réclamation. En l'absence de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, ainsi qu'en l'absence de poursuite disciplinaire, l'auteur de la réclamation est informé sans délai de la possibilité de saisir les autorités mentionnées aux articles 8 et 9 ou de saisir directement la juridiction disciplinaire.
Nouveauté : parution d'une ordonnance et d'un décret L'article 41 de la loi habilitait le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance. Une ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 et un décret 2022-545 du 13 avril 2022 sont venus compléter cette réforme. […]
Lire la suite…Nouveauté : parution d'une ordonnance et d'un décret La loi fixant les grandes orientations de la réforme et habilitait, dans son article 41 , le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour préciser cette réforme. Une ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 et un décret 2022-545 du 13 avril 2022 sont venus compléter cette réforme. […] Amélioration de l'accueil des réclamations et conciliation obligatoire (article 36 de la loi et 4 de l'ordonnance) Toute réclamation à l'encontre d'un notaire doit donner lieu à un accusé de réception (conformément aux dispositions de l'article L 112-3 du Code des relations entre le public et l'administration). […]
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Nouveauté : parution d'une ordonnance et d'un décret La loi fixant les grandes orientations de la réforme et habilitait, dans son article 41 , le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour préciser cette réforme. Une ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 et un décret 2022-545 du 13 avril 2022 sont venus compléter cette réforme. […]
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