Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
1° Aux demandes abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ;
2° Aux demandes, définies par décret en Conseil d'Etat, pour lesquelles l'administration dispose d'un bref délai pour répondre ou qui n'appellent pas d'autre réponse que le service d'une prestation ou la délivrance d'un document prévus par les lois ou règlements.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'article L. 114-5 du Code des relations entre le public et l'administration encadre cette mécanique. […] La liste des pièces manquantes et le délai pour les produire figurent dans l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3 du même code. […]
Lire la suite…L. 556-2 du code général de la fonction publique, CGFP). 2 Art. L. 556-3 CGFP. 3 Art. L. 556-5 CGFP, reprenant l'ancien l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] en application du 5° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration. […] L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration n'étant pas applicables aux agents publics. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Nous ne pensons pas que ce raisonnement soit transposable au maintien en activité défini au 5ème alinéa de l'article L. 556-1 du CGFP et, […]
Lire la suite…[…] 3. D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception », ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : « les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis () ». […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 3. L'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code, aux termes desquelles : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception », ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : « les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis () ». Aux termes de l'article L.231-4 du même code : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () 5° Dans les relations entre l'administration et ses agents. ».
[…] — il n'a pas été accusé réception de sa demande de communication, en méconnaissance de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, […] par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. () ». D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-3 du code du travail : « L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, […]
L'inapplicabilité des dispositions relatives à l'accusé de réception issues du code des relations entre le public et l'administration La cour a d'abord rappelé le cadre juridique applicable en Nouvelle-Calédonie. L'article 6-2 de la loi organique du 19 mars 1999 dispose que les dispositions législatives et réglementaires relatives à la procédure administrative contentieuse sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie. […] En revanche, les dispositions des articles L. 112-3 à L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, […] au sens de l'article L. 622-22 » (Cass. chambre commerciale, 17 décembre 2025, n°23-16.430). […]
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