Article 4 de l'Ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts

Article 4 de l'Ordonnance n°2022-839 du 1er juin 2022

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier (nouveau)
Art. L222-6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code forestier (nouveau)
Art. L222-7

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