Entrée en vigueur le 3 juin 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-839 du 1er juin 2022 - art. 4
L'Office national des forêts emploie :
1° Des fonctionnaires, régis par des statuts particuliers pris en application du code général de la fonction publique, pour la réalisation de l'ensemble de ses missions. Ces statuts particuliers peuvent déroger au statut général des fonctionnaires conformément au 5° de l'article L. 414-2 du code général de la fonction publique ;
2° Des agents contractuels de droit privé, régis par le code du travail, pour la réalisation de l'ensemble de ses missions, sous réserve des dispositions du II de l'article L. 161-4 du présent code ;
3° Des agents contractuels de droit public pour l'exercice de fonctions ne participant pas à ses missions de service public industriel et commercial, dans les conditions prévues par les articles L. 332-2 à L. 332-7 et aux articles L. 332-22 et L. 332-28 du code général de la fonction publique et les dispositions réglementaires générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Les agents contractuels sont recrutés par le directeur général de l'Office national des forêts.
Le statut particulier des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et celui des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement définissent les modalités selon lesquelles ces ingénieurs peuvent être placés sous l'autorité du directeur général de l'office.
L. 252-1 du CSI. […] Sur ces questions, v. aussi décret n° 2023-1102, du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs. […] Décision n° 2023-1042 QPC, 31 mars 2023, Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l'espace naturel, not. § 23 : cette interdiction n'est pas méconnue par l'article L. 222-6, 2°, du Code forestier, […]
Lire la suite…L. 161-4 de ce code, la seconde phrase du second alinéa de son article L. 161-7, les mots « et ceux habilités à les constater, sans les rechercher, » figurant au paragraphe II de son article L. 161-8, […] des infractions » figurant à son article L. 161-10, les mots « et au II » figurant au premier alinéa de son article L. 161-12, la seconde phrase du second alinéa de son article L. 174-9 du même code, le 2° de son article L. 222-6 et les mots « ou au II » figurant à la première phrase du premier alinéa […] les mots « et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, » figurant au 2° de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] — s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément à l'article L. 222-1 du code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l'article L. 8 et de l'article L. 222-6 du même code ; […] Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA AEROPORT DU GOLFE C-D, à la commune de La Môle.
[…] de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-6 du code forestier : « Les agents de l'Office national des forêts sont régis par des statuts particuliers pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. […] qu'aux termes de l'article L. 222 -7 de ce code : « Le directeur général de l'office peut recruter, […] dans les conditions prévues aux articles 4 et 6 à 6 […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 222-6 du code forestier dans sa version applicable à la date des décisions en litige : « Les agents de l'Office national des forêts sont régis par des statuts particuliers pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat () ». […] 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail ; / 3° Au fonctionnaire qui exerce ses fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, […] 6. […]
L'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 a d'ailleurs consacré la possibilité pour l'ONF de recruter des agents de droit privé afin de concourir à l'ensemble des missions qui lui sont confiées (cf. article L. 222-6 du code forestier). Ces agents, […] qu'ils peuvent constater, mais non rechercher (v. l'article L. 161-4, […] III de la loi du 23 février 2005 instituant le domaine national de Chambord 35 attribue à l'ONF une compétence en matière de répression des 33 Pour mémoire, le directeur généra l de l'ONF est compétent pour a ssurer le fonctionnement de l'ensemble des services de l'établissement et pour gérer les personnels (cf. article D. 222-12 du code forestier). 34 V., a contrario, […]
Lire la suite…