Article 18 de l'Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues

Article 18 de l'Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022

Article 17

Article 19

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire
Sct. Section 9 : Médecine du travail en détention, Art. L412-47, Art. L412-48, Art. L412-49, Art. L412-50, Art. L412-51, Art. L412-52, Art. L412-53, Art. L412-54

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°497673

Conclusions du rapporteur public · 7 novembre 2025

l'article 18 d'une ordonnance du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues 1 , en créant une section dédiée à la « médecine du travail en détention » au sein du code pénitentiaire. […]

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