Ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 26 mai 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 mai 2023 |
| Codes visés : | Code du domaine de l'Etat, Code général de la propriété des personnes publiques. |
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Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 modifiée de finances pour 2011 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 modifiée relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 6 avril 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5611-1, Art. L5611-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5611-2
- Code général de la propriété des personnes publiques.Sct. Chapitre unique, Art. L5621-1, Art. L5621-2
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5632-1, Art. L5632-2, Art. L5632-3, Art. L5632-4, Art. L5632-5
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 20 novembre 2019, n° 18/06415
- Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 27 janvier 2022, n° 22/00006
- Tribunal correctionnel de Paris, 8 mars 2021, n° 21039000144
- Article 76-2 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Marseille, 6ème chambre, 14 novembre 2024, n° 2201452
- BATIGERE EN ILE DE FRANCE (LEVALLOIS-PERRET, 582000105)
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 24 septembre 2024, n° 24/01889
- Tribunal administratif de Melun, 18 octobre 2024, n° 2305404
- VETOPTION AIX-EN-PROVENCE (AIX-EN-PROVENCE, 817832777)
- CHATEAU ROUGE 47 (MARCIAC, 814559399)
- ALBEN (ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE, 909728396)
- POISSONNERIE BAUDIN (MANDRES-LES-ROSES, 835111626)
- Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 19 mars 2003, 237408, publié au recueil Lebon
- CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE VAL D'OISE (CERGY, 323391367)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 septembre 2024, n° 2413229
- Entreprises ARACHES LA FRASSE (74300)
- INPI, 5 septembre 2022, NL 21-0209
- GLOBAL CONTENTIEUX (TASSIN-LA-DEMI-LUNE, 811919349)