Ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2024 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 22
Décisions • 5
—
[…] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 04 DÉCEMBRE 2024 DEMANDERESSE :
—
[…] Par jugement rendu le 02 mai 2024, le juge de l'exécution a : — rejeté la demande de vente amiable, — ordonné en conséquence la vente forcée, — fixé l'audience d'adjudication, — mentionné la créance à la somme de 48.830,48 euros,
Confirmation —
[…] — ordonné les mesures de publicité prescrite par la loi conformément aux dispositions des articles R. 621-7, R. 621-8 et R. 631-7 du code de commerce, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 7 février 2024 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 février 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 1er février 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 1er février 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 2 février 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 2 février 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 2 février 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 5 février 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 5 février 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 février 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 février 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 9 février 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L371-13, Art. L371-14
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L361-7, Art. L361-10
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L372-5, Art. L373-11, Art. L374-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L372-3, Art. L373-3, Art. L374-3
- Tribunal administratif de Nîmes 26 juin 2023, n° 2003620
- TRANSPORTS BOLTEAU
- Cour d'appel de Basse-Terre 8 novembre 2021, n° 21/00351
- Cour d'appel d'Agen 9 mai 2023, n° 22/00300
- D2P
- BALMA GESTION
- SIRAP TARASCON
- STAR LEASE
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 28 août 2024, n° 23/09656
- BARROT CYRIL MACONNERIE GENERALE & TERRASSEMENT (CORNEILLA-LA-RIVIERE, 339380362)
- Tribunal de commerce de Toulon, 13 novembre 2024, n° 2024R00096
- Article L325-1 du Code de la route
- Entreprises BRAIN SUR ALLONNES (49650)
- Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 11 janvier 2011, n° 09/08100
- BG BCHEF (STRASBOURG, 844624502)
- Article L111-29 du Code de l'urbanisme