TCOM Toulon
13 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Toulon, 13 nov. 2024, n° 2024R00096 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Toulon |
| Numéro(s) : | 2024R00096 |
Texte intégral
2024R00096 – 2431800008/1
EXTRAIT DES MINUTES
DU GREFFE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE […]
ORDONNANCE DU 13/11/2024
PARTIE(S) EN DEMANDE
- BAOU
[…], RCS 441322385 DEMANDEUR – représenté(e) par
Maître VALAZZA X – […]
PARTIE(S) EN DEFENSE
- S-WAN IP
[…], RCS 922661947 DÉFENDEUR – représenté(e) par
Maître LUCCISANO Y – […] […]
FORMATION
Président : Monsieur Gérard SUSSAN, assisté de Monsieur Dominique CHUROUX, commis- greffier,
DEBATS
Audience publique du 06/11/2024,
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en dernier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 13/11/2024,
Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
………..
2024R00096 – 2431800008/2
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société BAOU à l’assignation en référé de la SELARL HUISSIERS MED, Huissiers de justice associés à […] (83000), qu’elle a fait délivrer le 01/08/2024 à la société S-WAN IP, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à
l’audience publique du 06/11/2024 ;
ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 06/11/2024;
ATTENDU que Maître VALAZZA X, Avocat au Barreau de […], pour et au nom de la société BAOU, comparait à l’audience et sollicite le désistement d’instance et d’action ;
ATTENDU queMaître LUCCISANO Y, Avocat au Barreau de […], pour et au nom de S-WAN IP, comparait à l’audience et ne s’oppose pas au désistement d’instance et d’action
sollicité ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu’il y a lieu en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action sollicité société BAOU;par
ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer le désistement d’instance et d’action;
ATTENDU qu’il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la société BAOU;
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action sollicité par la société BAOU;
PRONONCE le désistement d’instance et d’action;
LAISSE les dépens à la charge de BAOU, lesdits dépens liquidés à la somme de 38,65€ T.T.C. dont
T.V.A. 6,44€ (non compris les frais de citation);
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Le Président
Gilles COSTA Gérard SUSSAN
Signe electroniquement par Gerard SUSSAN
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition
ECOMMER D EXPÉDITION sur 2 pages, certifiée conforme à la minute
L
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N
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Délivrée à […] le 18/11/2024
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[…] R
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