Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juillet 2025 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
Commentaires • 8
Décisions • 3
Infirmation —
[…] O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement Véronique CADORET, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué(é) par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L 3222-5-1 du code de la santé publique, assisté de, Sandrine Kervarec, greffière, Vu l'ordonnance du magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Brest rendue le 23 Juillet 2025, autorisant le maintien de la mesure d'isolement de :
Rejet —
[…] Par une ordonnance du 1er septembre 2025, le magistrat désigné près le président du tribunal administratif de Bastia a transmis au tribunal administratif de Nîmes le dossier de la requête de M. A B, enregistrée à son greffe le 29 août 2025.
Réformation —
[…] Par une ordonnance n° 2500110 du 16 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a désigné M. C… D… en qualité d'expert avec pour mission, notamment, de décrire les causes de l'arrêt des travaux, de donner son avis sur la faisabilité de l'ouvrage au regard des études réalisées et des moyens prévus au marché ainsi que sur les solutions envisagées ou envisageables pour remédier aux difficultés rencontrées et d'en déterminer le coût dans ses différentes composantes et les délais de mise en œuvre.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'État, ministre des outre-mer, et du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1 et LO 6313-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 modifiée relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ;
Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 juin 2025 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 juin 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 11 juin 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 juin 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 53.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L152-1, Art. L153-1, Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L154-1