Entrée en vigueur le 21 novembre 2025
L'article préliminaire, le titre préliminaire et les livres I à VI de la partie législative du code de procédure pénale sont remplacés par le titre préliminaire et les première à huitième parties de ce code annexés à la présente ordonnance.
[…] Elle se prévaut d'une jurisprudence de la 2e chambre de la Cour de cassation rendue le 7 mai 2003 qui rappelle que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail de l‘article 451-1 du code de la sécurité sociale excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions de l'article 706-3 du code de procédure pénale. Dès lors les demandes auraient été déclarées irrecevables. […] (Version en vigueur depuis le 01 janvier 1991 Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 – art. 1 (V) – À compter du 1er janvier 2029)
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale Article 30 Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° A l'article L. 1144, la référence aux articles 16,20 et 21 est remplacée par une référence aux articles L. 2222 1, L. 22231 et L. 22241 ; […] Article 57 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2029. […] Article L. 114-4 [Version en vigueur à partir du 01 janvier 2029] Modifié par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 30 Sans préjudice de l'application des articles L. 22221, L. 22231 et L. 22241 du code de procédure pénale, […]
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