Ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l'outre-mer
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 6 mars 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 mars 2026 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 4
Décisions • 3
—
[…] — Confirmé le jugement rendu le 14 septembre 2022 par le tribunal correctionnel de Paris, 31ème chambre, 1ère section, en ce qu'il a déclaré la compagnie Yemenia Yemen Airways, prise en la personne de son représentant légal, [Y] [Z]. [D] [K], président de la compagnie à la date de l'accident, coupable du délit homicide involontaire et de la contravention de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 3 mois, faits commis dans la nuit du 29 au 30 juin 2009, à [Localité 2], aux Comores, dans les termes de la prévention, l'a condamnée à une amende de 225.000 euros et a ordonné la confiscation des scellés,
Confirmation —
[…] Chambre Civile N° RG 26/00082 – N° Portalis DBWF-V-B7K-WX3 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 04 Mars 2026 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :25/00502) Saisine de la cour : 03 Avril 2026 APPELANT
—
[…] TRIBUNAL JUDICIAIRE D' EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 04 MARS 2026 DEMANDEUR S.C.I. DES SABLONS, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n°821 714 920, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par ses représentants légaux domiciliés en ces qualités audit siège
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, notamment son article 57 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 janvier 2026 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 13 janvier 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L841-1, Art. L841-2, Art. L841-3, Art. L841-4, Art. L841-5, Art. L841-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L842-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques à la Guyane, Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques à la Martinique, Sct. Section 4 : Disposition spécifiques à Mayotte
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L841-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre II : Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Art. L843-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L843-2, Art. L843-3, Art. L843-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre IV : Polynésie française, Art. L844-1, Sct. Chapitre V : Nouvelle-Calédonie, Art. L845-1
Le Premier ministre, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mars 2026.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou