Article L843-4 du Code rural et de la pêche maritime

Article L843-3Article L911-1

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 10

Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables en Polynésie française ni en Nouvelle-Calédonie.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 10

Sortie de vigueur le 6 mars 2026
Abrogé par :	Ordonnance n°2026-154 du 4 mars 2026 - art. 1

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