Article 7 de l'Ordonnance du 6 mai 1944

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1Dossier documentaire - Décision n°2024-1089 QPC du 17 mai 2024
Conseil Constitutionnel · 18 juin 2024

La diffamation contre les mêmes personnes concernant la vie privée relève de l'article 32 ciaprès. Article 32 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V) La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12 000 euros. […] prévus par le 1° de l'article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits commis avec la circonstance aggravante prévue par l'article 13276 du code pénal. […] ° de l'article 24, […]

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