Ordonnance du 6 mai 1944 relative à la répression des délits de presse.

Texte intégral


Le Comité français de la Libération nationale,

Sur le rapport du Commissaire à l'information ;

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

Vu le décret du 1er septembre 1939 réprimant la publication d'informations de nature à exercer une influence fâcheuse sur l'esprit de l'armée et de la population ;

Vu l'ordonnance du 6 mai 1944 relative au régime de la presse en temps de guerre ;

Le Comité juridique entendu,
L'amende prévue par les articles 24 (alinéa 1er), 25, 26, 30, 31, 32 (alinéa 2), 34, 36, 37 et 40 de la loi du 29 juillet 1881 sera de 45000 euros.
L'amende prononcée en application des articles 32 (alinéa 1er) et 33 (alinéas 1er et 2) sera de 2000 euros, elle pourra s'élever à 22500 euros dans le cas prévu à l'article 33 (alinéa 2 in fine).
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1Avis diffamatoire sur google
www.murielle-cahen.fr · 2 décembre 2021

La liberté d'expression est démultipliée sur internet, en effet tous les internautes sont libres d'exprimer leurs idées. Cependant, c'est aussi un lieu où la diffamation, l'injure ou encore le dénigrement sont répandus. Il est alors important de s'arrêter sur la responsabilité des internautes publiant des injures, des propos diffamatoires ou encore des propos dénigrants. NOUVEAU : Utilisez nos services pour faire retirer un contenu dénigrant ou de contrefaçon en passant par le formulaire ! Si Internet fait figure d'accélérateur de progrès, il reste susceptible de favoriser certaines …

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-896 QPC du 9 avril 2021, M. Alain P. [Infractions d’outrage et d’injure publique]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 avril 2021

Décision n° 2021 - 896 QPC Article 433-5 du code pénal Articles 29, 30, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Infractions d'outrage et d'injure publique Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ..................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée ................................... 26 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ..................................................... 5 A. Dispositions contestées …

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3Dossier documentaire de la décision n° 2020-863 QPC du 13 novembre 2020, Société Manpower France [Délai de dix jours accordé au défendeur en matière de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 novembre 2020

Décision n° 2020 - 863 QPC 1er alinéa de l'article 55 et second alinéa de l'article 54 de la loi du 29 juil et 1881 sur la liberté de la presse Délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 25 2 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée …

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1972, 71-92.011, Publié au bulletin
Cassation partielle

Aux termes de l'article 59 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, l'appel contre un jugement statuant sur un incident en matière d'infraction de presse ne peut être formé, à peine de nullité, qu'après le jugement définitif et en même temps que l'appel contre ledit jugement. Faute par le prévenu de s'être conformé aux prescriptions, le jugement avant dire droit acquiert l'autorité de la chose jugée (1). Les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire et cette présomption ne peut disparaître qu'en présence de faits justificatifs suffisants pour faire …

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  • Jugement distinct de la décision sur le fond·
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2Conseil constitutionnel, décision n° 2013-319 QPC du 7 juin 2013, M. Philippe B. [Exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée…
Non conformité

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1300 du 19 mars 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Philippe B. et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du c) de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi du 29 juillet 1881 …

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  • Réhabilitation·
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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1983, 82-92.737, Publié au bulletin
Cassation

Les juges du fond sont tenus de statuer sur l'exception soulevée par le prévenu prise de la violation de l'article 26 alinéa 2 de la constitution du 4 octobre 1958 en examinant immédiatement les circonstances de fait et de droit dans lesquelles a été délivrée une citation à un membre du Parlement. Faute d'un tel examen, il pourrait s'ensuivre une violation des lois constitutionnelles (1). La Cour d'appel est tenue de statuer en fonction de l'acte qui la saisit et de la nature du jugement entrepris. Il s'en déduit que lorsque le jugement frappé d'appel a déclaré nul l'exploit introductif …

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  • Poursuites contre un membre du parlement·
  • Exception d'immunité parlementaire·
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  • Constitution du 4 octobre 1958·
  • Examen par les juges du fond·
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