Ordonnance du 6 mai 1944 relative à la répression des délits de presse.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 20 mai 1944 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mai 2011 |
Commentaires • 24
Décisions • 2
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[…] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT […] S'agissant “des faits qui remontent à plus de dix années”, il convient d'observer que si la nécessité de préserver la paix publique avait pu pousser le législateur, par une ordonnance du 6 mai 1944, à insérer de telles dispositions dans la loi sur la liberté de la presse, pour éviter que la réalité de faits anciens puisse être contestée sans limite de temps, et si une telle restriction peut se comprendre lorsque les années rendent aléatoire la preuve de la vérité d'un fait ne concernant que des intérêts particuliers, […]
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[…] ORDONNANCE DE REFERE N° / 05/788 […] ATTENDU que l'article L 412-8 du Code du Travail dispose que “ L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise “ (…) et que “ le contenu de ces affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse “ , c'est à dire , plus spécifiquement , celles de la loi du 29 juillet 1881, des ordonnances du 6 mai 1944 et du 13 septembre 1945;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Comité français de la Libération nationale,
Sur le rapport du Commissaire à l'information ;
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu le décret du 1er septembre 1939 réprimant la publication d'informations de nature à exercer une influence fâcheuse sur l'esprit de l'armée et de la population ;
Vu l'ordonnance du 6 mai 1944 relative au régime de la presse en temps de guerre ;
Le Comité juridique entendu,
L'amende prononcée en application des articles 32 (alinéa 1er) et 33 (alinéas 1er et 2) sera de 2000 euros, elle pourra s'élever à 22500 euros dans le cas prévu à l'article 33 (alinéa 2 in fine).
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