Ordonnance du 6 décembre 1944 relative à l'accession aux fonctions de greffier (sans distinction de sexe).
Ordonnance du 6 décembre 1944 relative à l'accession aux fonctions de greffier (sans distinction de sexe).
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 1944 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 décembre 1944 |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Gouvernement provisoire de la République française,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances du 3 juin et 4 septembre 1944 ;
Vu le décret 22 novembre 1944 relatif à l'exercice de la présidence du Gouvernement provisoire de la République française pendant l'absence du général de Gaulle,
Le comité juridique entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les greffiers et commis greffiers, à l'exclusion des greffiers en chef titulaires de charge, sont nommés sans distinction de sexe dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Sont abrogées toutes dispositions antérieures en ce qu'elles ont de contraire à la présente ordonnance.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par le gouvernement provisoire de la république française :
JULES JEANNENAY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, FRANCOIS DE MENTHON.
JULES JEANNENAY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, FRANCOIS DE MENTHON.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Tribunal Judiciaire de Paris 6 février 2024, n° 20/12301
- IFS GROUP/INTERNATIONAL FITNESS SOLUTION GROUP
- Cour d'appel de Reims, 1ère chambre sect.famille, 17 mai 2019, n° 18/00949
- ARCANCIANE
- LOGIMM
- MTIB TRANSPORT
- GMF VIE
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 30 mai 2024, n° 24/07515
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 30 septembre 2024, 24PA01521, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 6 novembre 2024, n° 24/00356
- Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p5 - jean-paul calcagno, 26 février 2018, n° 2017001540
- FOX MARBLE CONSULTING (VERRIERES-LE-BUISSON, 844803908)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1994, 91-18.155, Inédit
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 20 mars 2025, n° 24BX02314