Ordonnance du 6 décembre 1944 relative à l'accession aux fonctions de greffier (sans distinction de sexe).
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 1944 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 décembre 1944 |
Le Gouvernement provisoire de la République française,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances du 3 juin et 4 septembre 1944 ;
Vu le décret 22 novembre 1944 relatif à l'exercice de la présidence du Gouvernement provisoire de la République française pendant l'absence du général de Gaulle,
Le comité juridique entendu,
Les greffiers et commis greffiers, à l'exclusion des greffiers en chef titulaires de charge, sont nommés sans distinction de sexe dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures en ce qu'elles ont de contraire à la présente ordonnance.
Par le gouvernement provisoire de la république française :
JULES JEANNENAY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, FRANCOIS DE MENTHON.
JULES JEANNENAY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, FRANCOIS DE MENTHON.