Ordonnance du 6 décembre 1944 relative à l'accession aux fonctions de greffier (sans distinction de sexe).

Texte intégral


Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances du 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu le décret 22 novembre 1944 relatif à l'exercice de la présidence du Gouvernement provisoire de la République française pendant l'absence du général de Gaulle,

Le comité juridique entendu,
Les greffiers et commis greffiers, à l'exclusion des greffiers en chef titulaires de charge, sont nommés sans distinction de sexe dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures en ce qu'elles ont de contraire à la présente ordonnance.
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par le gouvernement provisoire de la république française :
JULES JEANNENAY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, FRANCOIS DE MENTHON.

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.