Article 100 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne

Article 100 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne

Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

(ex-article 80 TCE)

1. Les dispositions du présent titre s'appliquent aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.

2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir les dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne. Ils statuent après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.

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Le Fiscal by Doctrine • 2

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Les autres bases juridiques mobilisables en matière fiscale

Bastien Lignereux

Encyclopédie

Fiscalité internationale

… Englisch, « Article 116 TFUE », EC Tax Review, 2020-2, p. 58-59, qui relèvent que l'article 116 a ainsi une finalité répressive, et non préventive. D'ailleurs, le cas où un État membre envisage d'adopter une disposition distorsive fait l'objet d'une procédure distincte, fixée par l'article 117 du TFUE. V. PE, question n° 360/80, 14 mai 1980, M. …

Les compétences de l'UE en matière fiscale

Bastien Lignereux

Encyclopédie

Fiscalité internationale

… C-300/89, Commission c/ Conseil), pour interpréter le champ de l'article 100 A du TFUE (actuel 114), se réfère à l'arrêt Commission c/ Italie de 1980 déjà mentionné qui concernait l'article 100 (actuel 115). - V. aussi le point 63 de l'arrêt Philip Morris Brands du 4 mai 2016 déjà mentionné qui, pour juger que l'article 114 du TFUE permet une harmonisation par étapes, se réfère à l'arrêt Rewe-Zentral AG de 1984 déjà mentionné relatif à l'article 100. CJCE, 11 juin 1991, aff. C-300/89, Commission c/ Conseil, s'agissant d'une directive sur la pollution générée par le dioxyde de titane. …

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Commentaires • 21

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1. État première demandé

Droit.org · 2 septembre 2025

, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, […] par lettre, télégramme, télécopie ou télétransmission […] Le prix est fixé dans les conditions prévues à l'article R. 130 (1). […] L sommaire) [2/6/2026] : DÉCISION (UE) 2026/1190 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 19 mai 2026 modifiant la décision (UE) 2025/2419 relative à l'approbation du volume de l'émission de pièces en 2026 (BCE/2025/37) (BCE/2026/12) LE DIRECTOIRE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 128, paragraphe 2, […]

2. Nouvelles.droit.org

Droit.org · 6 octobre 2023

[…] la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l'Uruguay, d'autre part LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1, son article 100, paragraphe 2, son article 207, paragraphe […] 4, […]

3. [Jurisprudence] Les compagnies aériennes sont soumises aux obligations du Règlement « passagers », même pour les vols de rapatriement organisés en période de…Accès limité

Pascal Dupont - Docteur En Droit Et Ghislain Poissonnier - Magistrat · Lexbase · 28 juillet 2023

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Décisions • 73

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1. CJUE, n° C-377/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Conseil de l'Union européenne, 23 janvier 2014

[…] À la suite d'un accord dégagé au sein du Comité des représentants permanents (Coreper) le 28 janvier 2011 ( 5 ), intervenu après avis du service juridique du Conseil, ce dernier a adopté, à l'unanimité, la décision attaquée et l'a fondée sur la base non seulement des articles 207 TFUE et 209 TFUE, relatifs au commerce et au développement, mais également des articles 91 TFUE et 100 TFUE, relatifs aux transports, 79, paragraphe 3, TFUE, relatif à la réadmission des ressortissants d'États tiers, et 191, paragraphe 4, TFUE, relatif à l'environnement, le tout en liaison avec l'article 218, paragraphe 5, TFUE ( 6 ).

2. CJUE, n° T-388/20, Arrêt du Tribunal, Ryanair DAC contre Commission européenne, 14 avril 2021

[…] C'est dès lors uniquement sur la base de l'article 100, paragraphe 2, TFUE que des mesures de libéralisation des services de transport aériens peuvent être adoptées (arrêt du 18 mars 2014, International Jet Management, C-628/11, EU:C:2014:171, point 38). […]

3. CJUE, n° T-378/20, Arrêt du Tribunal, Ryanair DAC contre Commission européenne, 14 avril 2021

[…] C'est dès lors uniquement sur la base de l'article 100, paragraphe 2, TFUE que des mesures de libéralisation des services de transports aériens peuvent être adoptées (arrêt du 18 mars 2014, International Jet Management, C-628/11, EU:C:2014:171, point 38). Or, ainsi que le relève, à juste titre, la requérante, le législateur de l'Union a adopté le règlement no 1008/2008 sur le fondement de cette disposition, qui a précisément pour objet de définir les conditions d'application, dans le secteur du transport aérien, du principe de la libre prestation des services (voir, par analogie, arrêt du 6 février 2003, Stylianakis, C-92/01, EU:C:2003:72, points 23 et 24).

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).