[…] À la suite d'un accord dégagé au sein du Comité des représentants permanents (Coreper) le 28 janvier 2011 ( 5 ), intervenu après avis du service juridique du Conseil, ce dernier a adopté, à l'unanimité, la décision attaquée et l'a fondée sur la base non seulement des articles 207 TFUE et 209 TFUE, relatifs au commerce et au développement, mais également des articles 91 TFUE et 100 TFUE, relatifs aux transports, 79, paragraphe 3, TFUE, relatif à la réadmission des ressortissants d'États tiers, et 191, paragraphe 4, TFUE, relatif à l'environnement, le tout en liaison avec l'article 218, paragraphe 5, TFUE ( 6 ).

[…] C'est dès lors uniquement sur la base de l'article 100, paragraphe 2, TFUE que des mesures de libéralisation des services de transports aériens peuvent être adoptées (arrêt du 18 mars 2014, International Jet Management, C-628/11, EU:C:2014:171, point 38). Or, ainsi que le relève, à juste titre, la requérante, le législateur de l'Union a adopté le règlement no 1008/2008 sur le fondement de cette disposition, qui a précisément pour objet de définir les conditions d'application, dans le secteur du transport aérien, du principe de la libre prestation des services (voir, par analogie, arrêt du 6 février 2003, Stylianakis, C-92/01, EU:C:2003:72, points 23 et 24).